■ Publications ■
Revue de jurisprudences 2016-2018 de la Fédération Française de la Franchise
L’insuffisance de rentabilité de l’entreprise franchisée ne constitue pas une faute du franchiseur dont seule l’inexécution grave du contrat engage la responsabilité
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 20 décembre 2017, 13/23287 La société EAT SUSHI INVESTISSEMENT conclut avec une entreprise indépendante un contrat de
décembre 18, 2018
Revue de jurisprudences 2016-2018 de la Fédération Française de la Franchise
Document d’information précontractuelle : un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 17 janvier 2018, 15/17647 Un franchiseur développant parallèlement plusieurs concepts de salons de coiffure ayant chacun des
décembre 17, 2018
Salon SME
Créer une centrale d’achat ou de référencement
Les centrales d’achat et de référencement ne sont pas réservées aux seules enseignes de la grande distribution ! Elles trouvent également leur place au sein de
décembre 13, 2018
SME
Devenir franchiseur : 5 étapes pour réussir
La franchise est incontestablement le modèle contractuel le plus abouti en matière de développement de réseau. C’est pour cette raison qu’un nombre significatif d’entreprises y
septembre 18, 2018