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Même soumis à de fortes contraintes opérationnelles, le franchisé n’est pas un salarié
Dans un récent arrêt obtenu par CLP Avocats, la Cour de Perpignan affirme que, même en présence d’obligations très contraignantes, le dirigeant du franchisé ne peut prétendre au statut de salarié du franchiseur
Comment créer son réseau de franchise ?
La franchise est un modèle d’organisation contractuelle au travers duquel un opérateur appelé franchiseur concède à un autre appelé franchisé, dans une zone géographique déterminée, le droit et le devoir d’utiliser son savoir-faire et sa marque tout en lui apportant une assistance.
Devenir franchiseur implique organisation et respect de quelques règles essentielles.
Faut-il démarrer son réseau sous forme de licence de marque avant d’opter pour la franchise ?
La licence de marque est souvent présentée comme une solution miracle pour lancer un réseau de type franchise, simplement et à moindre coût. Cette croyance est erronée: le choix du modèle de contrat doit dépendre uniquement de la réalité opérationnelle et juridique du réseau. Rappel sur les règles à respecter pour faire le bon choix.
Le savoir-faire du franchiseur n’a pas à être original pour être protégé
Troisième pilier de la franchise avec la marque et l’assistance, le savoir-faire n’en est pas moins une notion parfois difficile à cerner. Si l’on sait en effet qu’il doit être substantiel, secret et apporter une valeur ajoutée, la question de son éventuelle originalité fait parfois débat. Dans un récent arrêt obtenu par CLP Avocats, la Cour d’appel de Paris précise, avec bon sens, que pour être valable, le savoir-faire ne doit pas forcément être original.
L’activité d’agence immobilière n’est pas du commerce de détail et la clause de non-concurrence post-contractuelle, qui excède le point de vente, est valable !
Dans une décision marquante, obtenue par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Paris estime que l’activité d’agent immobilier ne procède pas du commerce de détail.
Il en déduit que la clause de non-concurrence post-contractuelle, interdisant à l’ex-licencié toute activité concurrente dans le département pendant l’année suivant la rupture est valable et que son irrespect doit être sanctionné.
Le Tribunal condamne en outre l’ex-licencié et son dirigeant, au titre de la violation de leurs obligations de confidentialité et de non-concurrence contractuelle.