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De l’éternel débat sur l’appartenance de la clientèle
Cour d’appel d’Agen, 1ère Chambre civile, 13 juin 2018, 15/01348 Un franchisé exploitant un institut de beauté décide de céder son fonds de commerce à
Rupture du contrat ou rupture des pourparlers ?
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 14 mars 2018, 15/09550 Une entreprise développant un concept de restauration signe avec un candidat à la
L’insuffisance de rentabilité de l’entreprise franchisée ne constitue pas une faute du franchiseur dont seule l’inexécution grave du contrat engage la responsabilité
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 20 décembre 2017, 13/23287 La société EAT SUSHI INVESTISSEMENT conclut avec une entreprise indépendante un contrat de
Document d’information précontractuelle : un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 17 janvier 2018, 15/17647 Un franchiseur développant parallèlement plusieurs concepts de salons de coiffure ayant chacun des
Créer une centrale d’achat ou de référencement
Les centrales d’achat et de référencement ne sont pas réservées aux seules enseignes de la grande distribution ! Elles trouvent également leur place au sein de