■ Contractualisation de la relation fournisseur ■
Certains abus et opacités des pratiques commerciales employées par la grande distribution ont conduit le législateur à créer une abondante réglementation qui n’a de cesse d’évoluer.
Le Code de commerce intègre notamment des dispositions protectrices des fournisseurs en fin de relation commerciale (article L 442-1,II du Code de commerce) ainsi que des règles particulièrement formalistes concernant les opérations de coopération commerciale, la facturation et la contractualisation de la relation acheteur / fournisseur.
L’obligation de l’acheteur de conclure un accord appelé « convention globale unique » venant encadrer les relations fait partie de cette réglementation.
CLP Avocats vous accompagne dans la rédaction de ces actes afin de permettre à votre réseau d’être non seulement efficace, rentable, mais aussi et surtout, parfaitement en phase avec ses obligations légales.
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