Certains abus et opacités des pratiques commerciales employées par la grande distribution ont conduit le législateur à créer une abondante réglementation qui n’a de cesse d’évoluer.

Le Code de commerce intègre notamment des dispositions protectrices des fournisseurs en fin de relation commerciale (article L 442-1,II du Code de commerce) ainsi que des règles particulièrement formalistes concernant les opérations de coopération commerciale, la facturation et la contractualisation de la relation acheteur / fournisseur.

L’obligation de l’acheteur de conclure un accord appelé « convention globale unique » venant encadrer les relations fait partie de cette réglementation.

CLP Avocats vous accompagne dans la rédaction de ces actes afin de permettre à votre réseau d’être non seulement efficace, rentable, mais aussi et surtout, parfaitement en phase avec ses obligations légales.

Vous souhaitez faire auditer votre réseau pour vous assurer de ce qu’il intervient conformément à la réglementation, faire rédiger la convention globale unique de ce dernier ? Contactez CLP Avocats !