■ Unité pilote ■
L’unité pilote, aussi appelée établissement modèle est un « laboratoire » qui sert à tester, à éprouver et à améliorer le savoir-faire du franchiseur.
Elle est souvent la première unité créée au sein du réseau de franchise.
Elle permet de mettre en pratique un ensemble d’éléments et de données jusqu’alors exclusivement théoriques (le concept).
1. Le franchiseur est-il obligé de créer une unité pilote ?
Non.
C’est d’ailleurs, ce que rappellent régulièrement les tribunaux (Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2016).
L’unité pilote n’est qu’une modalité parmi d’autres, de constitution du savoir-faire.
Le franchiseur peut s’en dispenser, notamment dans les cas suivants :
- il a acquis auprès d’un tiers le savoir-faire, celui-ci ayant été testé et éprouvé préalablement ;
- le savoir-faire a été élaboré par un consultant extérieur prestataire du franchiseur qui a lui-même fait le test in situ ;
- le savoir-faire du franchiseur est constitué d’un assemblage de connaissances acquises au travers d’ expériences antérieures (TC Toulouse, 10 janvier 2019 ; J1076, 10 janvier 2019).
Il est néanmoins fortement recommandé à tout apprenti franchiseur de faire de l’effort de créer un pilote avant le déploiement de son réseau.
Cette démarche lui permettra de tester de manière certaine, l’efficacité du savoir-faire.
Elle permettra également de démontrer la substance, la pertinence et la rentabilité du concept.
2. L’unité pilote doit-elle justifier d’une certaine antériorité ?
Non.
Puisque pour être qualifié de franchiseur, la tête de réseau n’a pas à créer d’unité pilote, elle n’a pas non plus, lorsqu’elle en crée une, à l’exploiter pendant une durée minimum.
On entend pourtant dire régulièrement qu’un franchiseur doit nécessairement disposer d’un pilote ayant été exploité au moins deux ans.
Cette affirmation est inexacte au plan juridique.
En revanche, on conseillera toujours au franchiseur de tester et d’éprouver son concept pendant une période suffisante, c’est-à-dire idéalement, pendant une période minimum d’un à deux ans.
Oui.
Dans certains réseaux, le (premier) franchisé fait office d’unité pilote.
La relation entre lui et le franchiseur est alors un peu spéciale : elle ne repose pas sur un contrat de franchise classique, mais sur un contrat dit de « pilotage » ou de « rodage ».
Ce contrat est assez spécial : il reprend les grandes lignes d’un contrat de franchise classique (marque, savoir-faire, assistance).
Toutefois, il fait également peser une part de risque sur le franchisé qui accepte d’essuyer les plâtres.
En signant un tel contrat, le franchisé reconnaît donc un aléa dans le concept et dans le savoir-faire.
Il assume également une part de risque dans la mission qui lui est confiée.
En contrepartie, il bénéficie souvent de conditions financières très avantageuses (dispense de droit d’entrée et/ou de redevance).
Le contrat de pilotage est techniquement complexe et nécessite d’être conçu et rédigé avec beaucoup de soins par un avocat spécialisé.
CLP Avocats vous accompagne dans ces démarches.