CLP Avocats

■ Distribution sélective ■

La distribution sélective est un modèle de réseau original, soumis à un régime juridique propre fixé dans le règlement d’exemption n°330/2010 du 20 avril 2010 (article 1, 1-e).

Il autorise en effet la tête de réseau à restreindre la commercialisation de ses produits aux seuls points de vente qu’il a agréés.

Cette formule est particulièrement adaptée aux enseignes du luxe (parfumerie, textile haut de gamme, …). Elle est soumise à des règles extrêmement strictes.

CLP Avocats vous accompagne dans la création de votre réseau de distribution sélective.