Le contrat de réservation peut être annulé lorsqu’il a été signé avant la remise du DIP
La réservation de zone est, dans beaucoup de réseaux, le préalable nécessaire à l’intégration de tout nouveau franchisé. En pratique, le franchiseur fait signer au candidat un accord par lequel il s’engage à lui réserver, pendant une certaine durée, contre versement d’une somme d’argent, une zone géographique dans laquelle aucun point de vente à l’enseigne […]
Le dirigeant d’une société franchisée, solidairement condamné à indemniser le franchiseur
CLP Avocats, très actif dans la défense des têtes de réseau, obtient une nouvelle victoire judiciaire en faisant condamner personnellement le dirigeant de la société franchisée placée en liquidation judiciaire
Développer un concept à l’étranger grâce à la master-franchise
La master-franchise est une solution contractuelle très efficace pour développer un réseau à l’étranger.
Elle offre au franchiseur la possibilité de laisser la charge de la création du réseau à un partenaire indépendant étranger (le master-franchisé) qui supportera une partie du risque.
Le franchiseur qui refuse à son franchisé la vente de son fonds de commerce ne commet pas d’abus !
Le contrat de franchise est, par nature, marqué d’un profond intuitu personae.
Le franchiseur ne peut par conséquent pas se voir imposer une cession qu’il n’aurait pas acceptée.
Maintien de l’enseigne par l’ex-franchisé après la fin de son contrat : gare aux sanctions !
CLP Avocats, très actif dans la défense des têtes de réseau, vient d’obtenir deux nouvelles décisions qui sanctionnent des ex-franchisés ayant maintenu l’enseigne après la rupture de leur contrat.
Ces décisions sont, l’une et l’autre, particulièrement intéressantes et riches d’enseignements.