Même soumis à de fortes contraintes opérationnelles, le franchisé n’est pas un salarié
Dans un récent arrêt obtenu par CLP Avocats, la Cour de Perpignan affirme que, même en présence d’obligations très contraignantes, le dirigeant du franchisé ne peut prétendre au statut de salarié du franchiseur
Parution du rapport sénatorial « Entreprendre sous enseigne »
Le rapport sénatorial « Entreprendre sous enseigne », réalisé avec l’intervention de Maître Martin Le Péchon, apporte de très nombreux éclairages sur la franchise et le commerce organisé.
Franc succès de la conférence de Martin Le Péchon lors de FRANCHISE EXPO 2026
Martin Le Péchon, lors de sa conférence durant Franchise Expo Paris 2026
L’activité d’agence immobilière n’est pas du commerce de détail et la clause de non-concurrence post-contractuelle, qui excède le point de vente, est valable !
Dans une décision marquante, obtenue par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Paris estime que l’activité d’agent immobilier ne procède pas du commerce de détail.
Il en déduit que la clause de non-concurrence post-contractuelle, interdisant à l’ex-licencié toute activité concurrente dans le département pendant l’année suivant la rupture est valable et que son irrespect doit être sanctionné.
Le Tribunal condamne en outre l’ex-licencié et son dirigeant, au titre de la violation de leurs obligations de confidentialité et de non-concurrence contractuelle.
Le contrat de réservation peut être annulé lorsqu’il a été signé avant la remise du DIP
La réservation de zone est, dans beaucoup de réseaux, le préalable nécessaire à l’intégration de tout nouveau franchisé. En pratique, le franchiseur fait signer au candidat un accord par lequel il s’engage à lui réserver, pendant une certaine durée, contre versement d’une somme d’argent, une zone géographique dans laquelle aucun point de vente à l’enseigne […]