Rupture du contrat ou rupture des pourparlers ?
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 14 mars 2018, 15/09550 Une entreprise développant un concept de restauration signe avec un candidat à la franchise un contrat de réservation d’une durée de six mois sensé permettre audit candidat d’identifier, dans la commune de Boulogne-Billancourt, un local satisfaisant aux critères d’implantation du réseau. En contrepartie […]
L’insuffisance de rentabilité de l’entreprise franchisée ne constitue pas une faute du franchiseur dont seule l’inexécution grave du contrat engage la responsabilité
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 20 décembre 2017, 13/23287 La société EAT SUSHI INVESTISSEMENT conclut avec une entreprise indépendante un contrat de franchise autorisant celle-ci à exploiter un restaurant à l’enseigne EAT SUSHI à Montpellier. Moins de trois ans après la signature du contrat, le franchisé fait part des graves difficultés qu’il […]
Document d’information précontractuelle : un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 17 janvier 2018, 15/17647 Un franchiseur développant parallèlement plusieurs concepts de salons de coiffure ayant chacun des enseignes et des positionnements de prix différents, conclut avec une entreprise indépendante un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’une unité à l’enseigne « COIFF & CO » située à Poitiers. Après […]
Créer une centrale d’achat ou de référencement
Les centrales d’achat et de référencement ne sont pas réservées aux seules enseignes de la grande distribution ! Elles trouvent également leur place au sein de réseaux commerciaux organisés de type franchise, concession ou coopérative. Dans bien des cas, elles sont même le point de départ du réseau qui permet de fédérer différentes entreprises autour d’un […]
Devenir franchiseur : 5 étapes pour réussir
La franchise est incontestablement le modèle contractuel le plus abouti en matière de développement de réseau. C’est pour cette raison qu’un nombre significatif d’entreprises y a recours. L’efficacité de ce modèle ne doit toutefois pas faire illusion : un futur franchiseur mal préparé aura toutes les chances de se trouver rapidement en situation d’échec et ce, […]