Le savoir-faire du franchiseur n’a pas à être original pour être protégé
Troisième pilier de la franchise avec la marque et l’assistance, le savoir-faire n’en est pas moins une notion parfois difficile à cerner. Si l’on sait en effet qu’il doit être substantiel, secret et apporter une valeur ajoutée, la question de son éventuelle originalité fait parfois débat. Dans un récent arrêt obtenu par CLP Avocats, la Cour d’appel de Paris précise, avec bon sens, que pour être valable, le savoir-faire ne doit pas forcément être original.
L’activité d’agence immobilière n’est pas du commerce de détail et la clause de non-concurrence post-contractuelle, qui excède le point de vente, est valable !
Dans une décision marquante, obtenue par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Paris estime que l’activité d’agent immobilier ne procède pas du commerce de détail.
Il en déduit que la clause de non-concurrence post-contractuelle, interdisant à l’ex-licencié toute activité concurrente dans le département pendant l’année suivant la rupture est valable et que son irrespect doit être sanctionné.
Le Tribunal condamne en outre l’ex-licencié et son dirigeant, au titre de la violation de leurs obligations de confidentialité et de non-concurrence contractuelle.
Le contrat de réservation peut être annulé lorsqu’il a été signé avant la remise du DIP
La réservation de zone est, dans beaucoup de réseaux, le préalable nécessaire à l’intégration de tout nouveau franchisé. En pratique, le franchiseur fait signer au candidat un accord par lequel il s’engage à lui réserver, pendant une certaine durée, contre versement d’une somme d’argent, une zone géographique dans laquelle aucun point de vente à l’enseigne […]
Le dirigeant d’une société franchisée, solidairement condamné à indemniser le franchiseur
CLP Avocats, très actif dans la défense des têtes de réseau, obtient une nouvelle victoire judiciaire en faisant condamner personnellement le dirigeant de la société franchisée placée en liquidation judiciaire
Développer un concept à l’étranger grâce à la master-franchise
La master-franchise est une solution contractuelle très efficace pour développer un réseau à l’étranger.
Elle offre au franchiseur la possibilité de laisser la charge de la création du réseau à un partenaire indépendant étranger (le master-franchisé) qui supportera une partie du risque.