Même soumis à de fortes contraintes opérationnelles, le franchisé n’est pas un salarié
Dans un récent arrêt obtenu par CLP Avocats, la Cour de Perpignan affirme que, même en présence d’obligations très contraignantes, le dirigeant du franchisé ne peut prétendre au statut de salarié du franchiseur
Parution du rapport sénatorial « Entreprendre sous enseigne »
Le rapport sénatorial « Entreprendre sous enseigne », réalisé avec l’intervention de Maître Martin Le Péchon, apporte de très nombreux éclairages sur la franchise et le commerce organisé.
Franc succès de la conférence de Martin Le Péchon lors de FRANCHISE EXPO 2026
Martin Le Péchon, lors de sa conférence durant Franchise Expo Paris 2026
Comment créer son réseau de franchise ?
La franchise est un modèle d’organisation contractuelle au travers duquel un opérateur appelé franchiseur concède à un autre appelé franchisé, dans une zone géographique déterminée, le droit et le devoir d’utiliser son savoir-faire et sa marque tout en lui apportant une assistance.
Devenir franchiseur implique organisation et respect de quelques règles essentielles.
Faut-il démarrer son réseau sous forme de licence de marque avant d’opter pour la franchise ?
La licence de marque est souvent présentée comme une solution miracle pour lancer un réseau de type franchise, simplement et à moindre coût. Cette croyance est erronée: le choix du modèle de contrat doit dépendre uniquement de la réalité opérationnelle et juridique du réseau. Rappel sur les règles à respecter pour faire le bon choix.