Document d’information précontractuelle (DIP) : mode d’emploi
L’obligation pour le franchiseur, avant la signature du contrat de franchise, de remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au candidat envisageant rejoindre son réseau est un principe bien connu. Toutefois, au-delà du principe, le contenu du DIP, sa portée juridique et les cas dans lesquels il est obligatoire sont autant d’éléments mal maîtrisés, aussi bien […]