Comment créer son réseau de franchise ?
La franchise est un modèle d’organisation contractuelle au travers duquel un opérateur appelé franchiseur concède à un autre appelé franchisé, dans une zone géographique déterminée, le droit et le devoir d’utiliser son savoir-faire et sa marque tout en lui apportant une assistance.
Devenir franchiseur implique organisation et respect de quelques règles essentielles.
L’activité d’agence immobilière n’est pas du commerce de détail et la clause de non-concurrence post-contractuelle, qui excède le point de vente, est valable !
Dans une décision marquante, obtenue par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Paris estime que l’activité d’agent immobilier ne procède pas du commerce de détail.
Il en déduit que la clause de non-concurrence post-contractuelle, interdisant à l’ex-licencié toute activité concurrente dans le département pendant l’année suivant la rupture est valable et que son irrespect doit être sanctionné.
Le Tribunal condamne en outre l’ex-licencié et son dirigeant, au titre de la violation de leurs obligations de confidentialité et de non-concurrence contractuelle.
Le contrat de réservation peut être annulé lorsqu’il a été signé avant la remise du DIP
La réservation de zone est, dans beaucoup de réseaux, le préalable nécessaire à l’intégration de tout nouveau franchisé. En pratique, le franchiseur fait signer au candidat un accord par lequel il s’engage à lui réserver, pendant une certaine durée, contre versement d’une somme d’argent, une zone géographique dans laquelle aucun point de vente à l’enseigne […]