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Pas de groupement sans un solide socle juridique

Trois questions à Martin Le Péchon, avocat à la Cour de Paris et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

  1. Quels sont les critères à prendre en compte avant de se lancer dans la création d’un groupement ?

Aussi séduisante soit-elle, la création d’un groupement implique cependant que ses futurs membres s’interrogent en amont sur les critères qui permettront d’opter pour la formule juridique la plus adaptée.

Avant de détailler ces critères, il paraît nécessaire de rappeler ce qu’est un groupement au sens juridique du terme.

Le groupement est construit autour d’une société tête de réseau qui définit une politique commerciale commune et offre à chacun de ses membres des services (achats groupés, communication centralisée, formation…) ainsi qu’un signe distinctif commun.

Le groupement se différencie de la franchise par son mode organisationnel horizontal. Ses membres – à l’instar des franchisés – sont non seulement contractuellement liés à la tête de réseau, mais également propriétaires de cette dernière. Ils participent à sa gouvernance.

Le choix définitif des créateurs devra se faire au regard de trois critères principaux. Le premier est l’objectif du groupement.

Les créateurs devront déterminer à l’avance ce que le réseau devra apporter à chacun de ses membres (accès à une marque, à des services mutualités, à un savoir-faire technique et/ou commercial…).

Le deuxième critère est le nombre de membres.

Les créateurs devront estimer le nombre idéal de membres et devront s’interroger sur le fait de savoir si le groupement sera fermé ou ouvert.

Accueillera-t-il facilement de nouveaux membres ?

Enfin, le dernier critère concerne la gouvernance du groupement. Il peut être organisé de manière égalitaire, quel que soit l’ordre d’arrivée, chaque membre dispose du même pouvoir, un homme, une voix.

Le groupement pourra également être capitaliste. Les créateurs d’origine ayant les risques, pèseront plus lourd que les « suiveurs » entrés postérieurement à la création.

Cette formule est généralement plus en phase avec la réalité du terrain et récompense les entreprises à l’origine de la création du groupement.

  • Quelles sont les formes juridiques à disposition des indépendants ?

De nombreuses formes sont envisageables, mais seules quelques-unes présentent un réel intérêt. Si l’on rencontre assez régulièrement des groupements informels, cette formule n’est pas du tout satisfaisante.

Elle ne permet pas de prendre des engagements et a tendance à exploser en vol.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est quant à lui souvent employé par les entreprises désireuses de se grouper car elles y voient une solution simple, économique et juridiquement acceptable pour s’organiser.

Ce modèle a de quoi séduire en apparence, il répond aux attentes des indépendants.

Il présente une réelle souplesse, mais souffre toutefois d’une faiblesse rédhibitoire : ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes qu’il contracte.

L’engouement qu’avait suscité le statut GIE à sa création est au surplus considérablement retombé depuis l’essor de la société par actions simplifiées (SAS) qui offre un niveau de souplesse au moins égal avec en outre une limitation de la responsabilité de ses associés.

La SAS apparaît donc comme l’outil de création par excellence d’un groupement.

Ce statut permet aux associés d’organiser librement la gouvernance à tous les niveaux.

Il permet aussi de faire entrer des membres au capital sans pratiquement aucune formalité, ce qui limite les coûts et les délais. Le capital de départ est d’un euro.

  • Comment prévenir les possibles conflits entre les membres ?

« Il est important de rédiger des statuts et un règlement intérieur millimétrés, envisageant avec efficacité et fermeté les situations de conflits.

Lorsque les statuts sont mal rédigés, un simple conflit entre associés peut mener à l’asphyxie.

Une situation se rencontre communément: le réseau, fondé sur un excellent concept est néanmoins constitué « à la va-vite » faute de temps ou de moyens.

Le résultat peut alors être désastreux car le groupement pourra s’écrouler au moindre litige.

Il apparaît donc indispensable de se faire accompagner dans la construction de la dimension administrative.

Martin LE PECHON
Avocat à la Cour
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