Maintien de l’enseigne par l’ex-franchisé après la fin de son contrat : gare aux sanctions !
CLP Avocats, très actif dans la défense des têtes de réseau, vient d’obtenir deux nouvelles décisions qui sanctionnent des ex-franchisés ayant maintenu l’enseigne après la rupture de leur contrat.
Ces décisions sont, l’une et l’autre, particulièrement intéressantes et riches d’enseignements.
Que faire face à un ex-franchisé qui maintient l’enseigne ou continue à utiliser le savoir-faire du réseau ?
Il n’est pas rare qu’à l’issue d’un contrat de franchise, l’ex-franchisé tarde à déposer l’enseigne ou à cesser d’utiliser le savoir-faire du réseau auquel il appartenait jusqu’alors.
Face à cette situation qui peut prendre des formes multiples (maintien de l’enseigne sur le point de vente, apposition de la marque sur le site internet du franchisé ou sur les réseaux sociaux …), le franchiseur peut parfois se montrer hésitant quant à la réaction à adopter.
Comment créer son propre réseau de franchise ?
Lorsqu’une entreprise crée un concept qui rencontre le succès, elle est rapidement amenée à s’interroger sur l’opportunité de le développer en réseau. La franchise apparaît être alors une solution extrêmement intéressante pour parvenir à un tel objectif. En effet, la franchise est un modèle d’organisation contractuelle au travers duquel un opérateur appelé franchiseur concède à […]
Coronavirus : la crise est très révélatrice de la qualité du contrat
L’avocat, Martin Le Péchon, spécialisé en droit de la franchise, revient sur les dossiers urgents qu’il traite depuis le début de la crise sanitaire. La pertinence de certains outils juridiques du réseau est plus que jamais d’actualité. Les têtes de réseau m’interrogent sur des sujets qui reviennent systématiquement ! Les mesures d’aides dont peuvent bénéficier leurs […]
L’Achat groupé : élément clé du savoir-faire du franchiseur
Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 24 octobre 2019, n°18/02936 Question hautement stratégique dans les réseaux de franchise de distribution, l’organisation juridique des achats fait pourtant l’objet d’un contentieux peu fourni. Les rares décisions rendues en la matière méritent néanmoins que l’on s’y intéresse tant on peut mesurer l’amateurisme avec lequel certaines enseignes organisent leur fonction […]
Document d’information précontractuelle (DIP) : mode d’emploi
L’obligation pour le franchiseur, avant la signature du contrat de franchise, de remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au candidat envisageant rejoindre son réseau est un principe bien connu. Toutefois, au-delà du principe, le contenu du DIP, sa portée juridique et les cas dans lesquels il est obligatoire sont autant d’éléments mal maîtrisés, aussi bien […]
De l’éternel débat sur l’appartenance de la clientèle
Cour d’appel d’Agen, 1ère Chambre civile, 13 juin 2018, 15/01348 Un franchisé exploitant un institut de beauté décide de céder son fonds de commerce à un tiers, cette cession n’emportant pas transmission du contrat de franchise. Le territoire étant redevenu libre, le franchiseur décide d’y implanter un nouveau franchisé auquel il transmet le fichier des […]
Rupture du contrat ou rupture des pourparlers ?
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 14 mars 2018, 15/09550 Une entreprise développant un concept de restauration signe avec un candidat à la franchise un contrat de réservation d’une durée de six mois sensé permettre audit candidat d’identifier, dans la commune de Boulogne-Billancourt, un local satisfaisant aux critères d’implantation du réseau. En contrepartie […]
L’insuffisance de rentabilité de l’entreprise franchisée ne constitue pas une faute du franchiseur dont seule l’inexécution grave du contrat engage la responsabilité
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 20 décembre 2017, 13/23287 La société EAT SUSHI INVESTISSEMENT conclut avec une entreprise indépendante un contrat de franchise autorisant celle-ci à exploiter un restaurant à l’enseigne EAT SUSHI à Montpellier. Moins de trois ans après la signature du contrat, le franchisé fait part des graves difficultés qu’il […]
Document d’information précontractuelle : un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 17 janvier 2018, 15/17647 Un franchiseur développant parallèlement plusieurs concepts de salons de coiffure ayant chacun des enseignes et des positionnements de prix différents, conclut avec une entreprise indépendante un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’une unité à l’enseigne « COIFF & CO » située à Poitiers. Après […]