Le contrat de réservation peut être annulé lorsqu’il a été signé avant la remise du DIP

Contrat de franchise et de réservation

La réservation de zone est, dans beaucoup de réseaux, le préalable nécessaire à l’intégration de tout nouveau franchisé. En pratique, le franchiseur fait signer au candidat un accord par lequel il s’engage à lui réserver, pendant une certaine durée, contre versement d’une somme d’argent, une zone géographique dans laquelle aucun point de vente à l’enseigne […]