Le franchiseur qui refuse à son franchisé la vente de son fonds de commerce ne commet pas d’abus !
![Franchise et intuitu personae](https://avocats-franchise-reseaux.fr/wp-content/uploads/2024/02/Fonds-de-commerce-franchise-1024x576.png)
Le contrat de franchise est, par nature, marqué d’un profond intuitu personae.
Le franchiseur ne peut par conséquent pas se voir imposer une cession qu’il n’aurait pas acceptée.