Rupture du contrat ou rupture des pourparlers ?
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 14 mars 2018, 15/09550 Une entreprise développant un concept de restauration signe avec un candidat à la franchise un contrat de réservation d’une durée de six mois sensé permettre audit candidat d’identifier, dans la commune de Boulogne-Billancourt, un local satisfaisant aux critères d’implantation du réseau. En contrepartie […]