Document d’information précontractuelle : un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, Chambre 4, 17 janvier 2018, 15/17647 Un franchiseur développant parallèlement plusieurs concepts de salons de coiffure ayant chacun des enseignes et des positionnements de prix différents, conclut avec une entreprise indépendante un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’une unité à l’enseigne « COIFF & CO » située à Poitiers. Après […]