■ CONTRAT DE RÉSERVATION DE ZONE ■
Le contrat de réservation de zone est un outil juridique particulièrement efficace que le franchiseur a tout intérêt à utiliser.
Ce contrat permet en effet d’améliorer considérablement la qualité du recrutement des franchisés, de se concentrer exclusivement sur les meilleurs dossiers et d’écarter les candidats « touristes ».
De son côté, le candidat à la franchise qui signe un contrat de réservation, peut avancer beaucoup plus sereinement dans ses démarches.
1. Définition et fonctionnement du contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone est employé par un nombre non négligeable de réseaux.
Il répond à toutes les situations dans lesquelles un candidat à la franchise souhaite intégrer le réseau, mais n’est pas en mesure de le faire (généralement faute de disposer d’un local, d’avoir constitué une société et obtenu des financements) au moment où il en exprime la volonté.
Le contrat de réservation de zone intervient alors en posant les principes suivants :
- pendant une période donnée (de quelques mois généralement), le candidat à la franchise se voit « réserver » un territoire par le franchiseur. Plus concrètement, le franchisé obtient la garantie de ce que, pendant la durée de la réservation, le franchiseur n’implantera aucune unité dans le territoire concerné.
- en contrepartie de cette réservation, le candidat verse au franchiseur une somme d’argent correspondant généralement au droit d’entrée ou à une partie de celui-ci.
- pendant la période de réservation, le candidat à la franchise entreprend les démarches nécessaires pour, à terme, pouvoir signer le contrat de franchise et exploiter une unité franchisée. Ces démarches sont celles consistant à rechercher des financements, un local et à constituer la future société exploitante.
- à l’issue du contrat de réservation, les parties signent le contrat de franchise et les sommes versées par le candidat au franchiseur sont défalquées du droit d’entrée.
Si toutefois, cette signature ne peut avoir lieu du fait du franchisé (notamment, lorsqu’il n’a pas été capable de mener à bien ses démarches d’obtention des financements ou, tout simplement, parce qu’il ne souhaite plus rejoindre le réseau), les sommes versées au titre de la réservation sont conservées par le franchiseur à titre d’indemnités.
2. Contenu du contrat de réservation
Le contrat de réservation est un acte beaucoup plus léger que le contrat de franchise lui-même.
Son objet n’est pas de transmettre un savoir-faire à un franchisé et de lui demander d’exploiter un point de vente, mais de préparer son intégration dans le réseau.
Pour autant, le contrat de réservation est un acte extrêmement sensible qui doit être rédigé avec beaucoup de soin, notamment s’agissant du sort des sommes versées par le candidat au franchiseur.
En effet, les litiges que révèle la jurisprudence en matière de contrat de réservation, portent pratiquement tous sur la question de la restitution éventuelle des sommes versées par le candidat au franchiseur au moment de la signature.
Le contrat de réservation ne peut être signé que 21 jours après la remise au candidat d’un DIP (comportant, en annexe, le projet de contrat de réservation lui-même).
Cette règle ne vaut cependant pas lorsque la réservation n’implique le versement d’aucune somme d’argent du candidat au franchiseur.
Bien que relevant de la loi, cette obligation de remise du DIP en amont de la réservation est mal connue et mal comprise de nombreux réseaux.
Il en résulte un nombre significatif d’erreurs en la matière, dont la plus commune est celle qui consiste à signer le contrat de réservation sans avoir remis de DIP.
Le franchiseur, qui entend utiliser un contrat de réservation, a donc tout intérêt à le faire rédiger par un professionnel du droit et comprendre les rouages et la chronologie de son utilisation.
Le contrat de réservation, lorsqu’il est utilisé à bon escient, allège très sensiblement la charge de travail des développeurs.
En effet, dès qu’un candidat au profil intéressant est identifié, un contrat de réservation lui est proposé.
Ce contrat aura pour vertu de rassurer le bon candidat et d’éloigner le candidat mauvais payeur.
De plus, il permettra au franchiseur de dresser un calendrier beaucoup plus précis du développement du réseau et de sécuriser financièrement les opérations de recrutement.
Ainsi, le franchiseur s’épargnera les cas dans lesquels, après avoir mis en œuvre le processus d’intégration d’un candidat pendant des mois, ce candidat disparaît soudainement sans plus donner de nouvelles.
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