L’activité d’agence immobilière n’est pas du commerce de détail et la clause de non-concurrence post-contractuelle, qui excède le point de vente, est valable !
Dans une décision marquante, obtenue par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Paris estime que l’activité d’agent immobilier ne procède pas du commerce de détail.
Il en déduit que la clause de non-concurrence post-contractuelle, interdisant à l’ex-licencié toute activité concurrente dans le département pendant l’année suivant la rupture est valable et que son irrespect doit être sanctionné.
Le Tribunal condamne en outre l’ex-licencié et son dirigeant, au titre de la violation de leurs obligations de confidentialité et de non-concurrence contractuelle.