Martin LE PECHON et le Député Frédéric DESCROZAILLE
Il y a une semaine, j’ai eu le plaisir de diriger, dans les locaux de la Fédération Française de la Franchise, un atelier juridique consacré à la loi dite EGALIM 3 portée par le Député Frédéric DESCROZAILLE qui nous a fait l’honneur de sa présence lors de cet évènement.
De multiples sujets, parfois sensibles, ont été abordés :
- nouveau droit conféré au fournisseur de stopper net la relation avec l’acheteur en cas d’absence d’accord entre les parties, le 1er mars (article 9 de la loi repris dans l’article L. 443-8 du code de commerce)
- obligation d’établir une convention logistique distincte de la convention globale unique (CGU)
- plafonnement des pénalités logistiques à 2 %
- extension aux produits de grande consommation (PGC) de différentes dispositions jusqu’alors réservées aux produits alimentaires…
Ces thèmes ont donné lieu à des débats de haut vol entre les différents intervenants, débats particulièrement engagés compte tenu des inquiétudes légitimes que fait naître le nouveau texte chez un nombre significatif de franchiseurs et de têtes de réseau.
EGALIM 3 : un texte en décalage avec la réalité de nombreux réseaux de franchise
Les échanges avec le Député DESCROZAILLE ont permis de mettre en évidence les imperfections de la loi et notamment le fait que certaines de ses dispositions, loin de « rééquilibrer » la relation acheteur/ fournisseur risquent d’avoir l’effet inverse.
On pense tout particulièrement au mécanisme de rupture sans préavis offerte au fournisseur en cas d’absence d’accord entre les parties au 1er mars de l’année (article L. 443-8 du code de commerce).
On pense également à la nouvelle obligation pour les parties de rédiger une convention logistique distincte de la CGU et de plafonner les pénalités afférentes à 2%.
S’ils peuvent contribuer à rétablir un certain équilibre entre les intervenants, ces nouveaux principes sont en réalité très orientés dans les intérêts des fournisseurs et ajoutent une couche de complexité administrative à une règlementation qui, construite par strates de manière plus ou moins heureuse, n’est pas un modèle d’efficacité et de littérature.
Lors de l’évènement, la Déléguée Générale de la FFF, Véronique DISCOURS-BUHOT, accompagnée de la directrice juridique de la FFF, Agnès PARENT, ont rappelé les spécificités du modèle de la franchise.
La nécessité pour les franchiseurs de revoir leurs contrats fournisseurs
Il apparaît en conclusion de cet atelier que les franchiseurs en particulier et les têtes de réseau en général doivent analyser sans tarder l’impact du nouveau texte sur la fonction achat de leur réseau au risque de se trouver hors la loi.
Une réflexion doit notamment être menée au sein de chaque réseau pour déterminer le cadre réglementaire (régime des grossistes ou régime général, PGC, produits alimentaires, …) qui s’applique à leur relation tête de réseau/ fournisseur .
En pratique, les franchiseurs devront donc, pour beaucoup, refondre leurs actuelles conventions Uniques, et le cas échéant, mettre sur pied une convention logistique autonome.
CLP avocats se tient à votre disposition à cet effet.