C’est une décision extrêmement marquante que vient d’obtenir CLP Avocats devant la justice : après de nombreux mois de procédure, la société OVH, champion français et européen du cloud, vient d’être condamnée pour la première fois à indemniser une entreprise ayant eu à subir une importante perte de ses données informatiques, comme suite à l’incendie de plusieurs datacenters dans la nuit du 9 au 10 mars 2021.
Saisi par CLP Avocats, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a en effet reconnu la responsabilité contractuelle de l’hébergeur.
En pratique, la société FRANCE BATI COURTAGE, cliente de la société OVH, avait souscrit un contrat d’hébergement de ses données, mais également, un contrat dit de « back-up » ou de « sauvegarde automatisée », permettant, selon les dires de la société OVH, de mettre ses données à l’abri (sic) détruites ou perdues et de disposer de copies de votre serveur privé virtuel (sic).
En d’autres termes, l’option « back-up » d’OVH offrait la promesse d’une récupération, à tout moment, de données informatiques, notamment du fait de la défaillance du serveur d’hébergement primaire.
A la suite de l’incendie de mars 2021, la société FRANCE BATI COURTAGE dont le serveur d’hébergement avait été détruit pendant le sinistre, avait légitiment demandé l’application du contrat de back-up afin de récupérer ses données.
S’étant vu opposer une fin de non-recevoir d’OVH, elle avait alors découvert que le serveur de « back-up » sur lequel devaient être réalisées trois copies, se trouvait installé dans les mêmes locaux que ceux accueillant le serveur d’hébergement primaire, locaux partis en fumée pendant le sinistre … !
C’est dans ces circonstances que CLP Avocats a intenté une action judiciaire contre le géant du numérique, lequel a fait valoir en défense que rien dans les contrats ne l’obligeait à installer le serveur principal et le serveur de « back-up » dans des locaux différents , que l’incendie relevait d’un cas de force majeure et qu’en tout état de cause, les contrats conclus entre les parties contenaient des clauses élusives et limitatives de responsabilité qui empêchaient de faire droit aux demandes de la société FRANCE BATI COURTAGE.
Dans sa décision du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille fait sienne l’analyse de CLP Avocats.
Ainsi, tout en ne retenant pas la faute lourde ou grave d’OVH, il retient que celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles, considérant que :
- le contrat de sauvegarde OVH / FRANCE BATI COURTAGE doit s’interpréter dans le sens selon lequel « l’espace de stockage alloué à l’option back-up est physiquement isolé de l’infrastructure dans laquelle est mis en place le serveur privé virtuel du client » ;
- les clauses de force majeure et de limitation des responsabilités de la société OVH contenues dans les contrats sont réputées non écrites ;
En conclusion, il condamne la société OVH à verser à la société FRANCE BATI COURTAGE plus de 100 000 €.
Cette décision est la première qui vient ainsi donner raison à un justiciable victime des conséquences de l’incendie des locaux de la société OVH et ce, alors que de nombreuses actions ont été engagées du fait de ce sinistre.
Elle vient ainsi briser les verrous contractuels derrière lesquels tentait de s’abriter la société OVH pour contester sa responsabilité.
Cette décision permet en outre à un nombre significatif d’entreprises d’entrevoir une solution favorable en permettant d’obtenir réparation du géant du numérique.
Nous tenons à votre disposition cette décision dans sa version intégrale que vous pouvez nous demander en nous contactant à l’adresse suivante : contact@avocats-franchise-reseaux.fr ou au 01 53 92 51 51.
Nous sommes également à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur cette décision.
Le jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole peut encore faire l’objet d’un appel.